NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM (Nul n’est censé ignorer la loi)
Et si on parlait d’un phénomène assez courant qu’on observe au quotidien dans nos rues ou places publiques, le fait de s’approprier un objet perdu ?
En effet, c’est un phénomène courant observable dans nos villes et même dans les campagnes, s’approprier un objet trouvé soit dans la rue, soit dans un taxi ou dans un lieu public.
Comme objet perdu ou égaré, l’on peut citer le téléphone, la marchandise, les diplômes, les actes d’Etat Civil, les pièces d’identité et bancaires…etc.
S’en approprier, tirer un tel avantage est illégal, et constitue une infraction réprimée par la loi camerounaise conformément aux dispositions de l’article 319 du Code Pénal portant sur vol et abus de confiance spéciaux et 322(3) relatif à la rétention sans droit de la chose d’autrui.
Autrement dit, celui qui prend possession d’une chose perdue, pour se l’approprier, commet soit le délit de vol soit l’infraction de rétention sans droit de la chose appartenant à autrui.
Au terme de l’article 319(3) : l’article 318 est applicable… A celui qui s’approprie une chose perdue.
Les dispositions de l’article 319 (3) du Code Pénal sanctionnent un délit d’omission, le fait pour l’inventeur (celui qui s’approprie un objet perdu) de conserver pour se l’approprier une chose qui a été perdue.
La détention frauduleuse est assimilée à la soustraction frauduleuse, particulièrement quand l’inventeur a eu l’intention de s’approprier la chose.
Faut-il le rappeler, l’article 318 du Code Pénal punit d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) celui qui porte atteinte à la fortune d’autrui par vol, abus de confiance et escroquerie.
En ce qui concerne l’article 322(3) : est puni d’emprisonnement de cinq (5) jours à six (6) mois et d’une amende de cinq mille (5.000) à vingt-cinq mille (25.000) francs… Celui qui sans droit retient la chose d’autrui.
Ici il est question des objets personnels qu’autrui a égarés et que l’on ne peut pas céder à titre onéreux notamment les pièces d’identité, de banque, les actes d’Etat Civil…
Alors que pour ce qui est du vol, il faut que l’objet perdu soit susceptible de vente par exemple : le téléphone, la marchandise, les vivres …etc.
Pour éviter de tomber sur le coup de la loi susvisée, il est conseillé de signaler les objets égarés que l’on a trouvés.
Quelle est la démarche à suivre lorsqu’on trouve un objet perdu ?
Il est conseillé d’apporter l’objet auprès d’un Commissariat ou Poste de Police, ou auprès d’une Brigade de Gendarmerie.
Lorsqu’il s’agit des pièces dédiées (carte bancaire, acte de naissance…) lesdites pièces peuvent être retournées à leurs initiateurs afin d’éviter à leurs propriétaires des démarches administratives parfois longues.
La troisième option, que l’on pourrait qualifier de citoyenne, lorsque les coordonnées du propriétaire sont inscrites sur l’objet perdu, joindre la personne ou mieux le déposer auprès d’un média en l’occurrence une radio pour large diffusion.
Emmanuel G. BIYONG Esq. (of n.l.s Lagos)
Avocat au Barreau du Cameroun