Examen civique obligatoire pour toute 1ère demande de titre de séjour pluriannuel dès le 01/01/26
De nouvelles obligations sont prévues à compter du 1er janvier 2026 pour la délivrance des titres de séjour pluriannuels et cartes de résident.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration renforce les exigences en matière de maîtrise du français et d’intégration républicaine pour les étrangers souhaitant demeurer durablement en France.
Elle crée notamment un examen civique (1), qui deviendra obligatoire et devra être certifié par une attestation de réussite à compter du 1er janvier 2026, pour toute première demande de titre de séjour pluriannuel (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident) de la part de résidents étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne.
Elle rehausse également le niveau de maîtrise de la langue française (2).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux titres dont la durée de validité commence à partir du 1er janvier 2026, quelle que soit la date de dépôt de la demande.
1/ Examen civique :Qui est concerné
Les étrangers sollicitant pour la première fois une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR) devront passer cet examen.
Cependant, certaines catégories ne sont pas soumises à cette obligation, notamment :
- Les bénéficiaires de la protection internationale,
- Les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux (Algérie, Tunisie),
- Les personnes âgées de plus de 65 ans
Attention : si vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle ou de votre carte de résident, vous n’avez pas à passer l’examen civique.
Qu’est-ce que l’examen civique ?
L’examen civique est une épreuve visant à évaluer la connaissance des principes fondamentaux nécessaires à la vie en France. Il comprend :
- 40 questions en français, sous forme de QCM,
- Deux types de questions : des questions de connaissance et des mises en situation,
Des contenus portant sur les 5 thématiques de la formation civique : principes et valeurs de la République, système institutionnel et politique, droits et devoirs, histoire, géographie et culture françaises, vivre dans la société française.
Durée : 45 minutes
Objectif : obtenir au moins 32 bonnes réponses
Le niveau de difficulté varie selon le titre demandé (Carte de séjour pluriannuelle, Carte de résident).
Quand et où passer l’examen civique ?
L’examen doit être passé avant de déposer votre demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident.
Retrouvez sur le lien : https://formation-civique.interieur.gouv.fr/
Le programme de l’examen
Des fiches pour réviser
Les questions de connaissances
Des informations sur les modalités d’inscription
La liste des centres d’examen agréés : https://formation-civique.interieur.gouv.fr/examen-civique/informations-g%C3%A9n%C3%A9rales-sur-lexamen-civique/
Pour plus de précisions : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/Communiques/Communique-L-examen-civique
Télécharger Examen civique pour première demande de de séjour pluriannuel PDF – 0,19 Mb – 24/12/2025
2/ Maîtrise de la langue française :
À partir du 1er janvier 2026, le niveau de maitrise du français exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée ou la nationalité française sera plus élevé.
Niveaux requis
A partir du 1er janvier 2026, les niveaux requis sont :
Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans) : niveau A2
Pour obtenir une carte de résident (10 ans) : niveau B1
Pour obtenir la nationalité française : niveau B2
La condition s’applique uniquement lors du premier accès au titre de séjour. Par exemple si vous avez déjà une carte de séjour de 2 ans, vous n’avez pas besoin de justifier du niveau A2 pour renouveler cette carte de séjour, mais vous aurez besoin du niveau B1 si vous sollicitez une première carte de résident.
Accueil des étrangers dans les Yvelines : lien
Mis à jour le 24/12/2025
